Le décret tertiaire impose aux propriétaires et exploitants de bâtiments tertiaires de réduire progressivement leur consommation d’énergie. Vous trouverez ici les points essentiels pour comprendre qui est concerné, quelles sont les obligations et comment déclarer vos consommations.
Décret tertiaire: champ et date
Quels bâtiments sont concernés
Le texte vise les bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments à usage tertiaire dépassant 1 000 m², qu’ils soient publics ou privés. Cette règle s’applique aux bailleurs comme aux occupants.
Date et origine du texte
Le décret a été publié le 23 juillet 2019 et encadre l’obligation d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale pour le parc tertiaire. Il constitue la base réglementaire du dispositif.
Objectifs de réduction et suivi
Les objectifs 2030, 2040, 2050
Les objectifs fixés pour la réduction des consommations sont exprimés par étapes: -40 % à l’horizon 2030, -50 % en 2040 et -60 % en 2050 par rapport à l’année de référence choisie. Ce sont des repères nationaux pour orienter la transition énergétique du tertiaire.
La plateforme OPERAT pour déclarer
L’ADEME gère la plateforme OPERAT, qui recueille les déclarations de consommations et permet de suivre l’atteinte des objectifs pour chaque entité. La déclaration est obligatoire pour les assujettis.
Lire en complément: Audit énergétique : pourquoi le faire et comment ça marche
Obligations pratiques
Que devez-vous déclarer
Il faut remonter les consommations d’énergie finale (chauffage, refroidissement, éclairage, usages spécifiques) et, selon le cas, indiquer la surface et l’affectation des locaux. Ces données servent à calculer l’écart par rapport aux objectifs.
Calendrier de déclaration
Le dispositif prévoit des échéances annuelles de collecte de données et des bilans réguliers via OPERAT pour mesurer la progression.
Mesures pour réduire la consommation
Actions techniques
Parmi les leviers efficaces : amélioration de l’isolation, modernisation des systèmes de chauffage et de climatisation, optimisation de l’éclairage (LED, détections), et régulation intelligente.
Suivi et audit énergétique
Réaliser un audit énergétique et mettre en place un suivi (relevés périodiques, gestion technique du bâtiment) aide à prioriser les actions et à documenter les progrès exigés par le décret.
Points à connaître
Qui pilote et aide
L’ADEME, les bureaux d’études énergétiques et des prestataires spécialisés accompagnent les occupants et propriétaires pour la déclaration sur OPERAT et pour définir un plan d’actions.
Sanctions et conformité
Le respect des obligations est contrôlé par les autorités compétentes ; en cas de non-déclaration ou de défaut manifeste d’action, des mesures administratives peuvent être engagées. Il est donc important d’assurer la traçabilité des actions et des déclarations.